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59800 Lille
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Précisions loi scellier lille : Comprendre les critères de la defiscalisation immobiliere lille imposés par la loi scellier lille
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- La defiscalisation immobiliere lille, la loi scellier lille ne s’applique pas dans le cas de l’achat de logement pour lesquels une promesse synallagmatique a été conclue avant le 1er Janvier 2011.
- La defiscalisation immobiliere lille, la loi scellier lille ne s’applique pas dans le cas de l’achat de logement pour lesquels une promesse d’achat a été conclue avant le 1er Janvier 2012.
En revanche, la defiscalisation immobiliere lille, la loi scellier lille s’applique pour les ventes en VEFA signées antérieurement au 1er janvier 2012 mais non encore passées chez le notaire.
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